droit des Assurances, qui repose sur les mécanismes régis par les droits des obligations et des Contrats, de la Consommation, de la Sécurité Sociale et de principes d'ordre public codifiés en 1976 dans le "Code des Assurances".
De son côté, le Code de la mutualité permet aux sociétés d'assurance mutuelles de mener des activités de prévention ou d'action sociale, notamment dans le domaine de la santé, et des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative ou obligatoire relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et est donc particulièrement utile pour l'organisation de la prévoyance d'entreprise.
Ce droit fait l'objet de plusieurs directives européennes concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière d'assurance sur la vie ou de distribution de l'assurance.
L'assurance concerne tous les domaines de la vie économique et sociale : Protection des patrimoines ou personnes des particuliers des entreprises ou des collectivités, et s'applique à la plupart des risques : automobile, incendie, vol, responsabilité, catastrophes naturelles ou technologiques, terrorisme, mais aussi Vie, invalidité, décès, chômage,retraite, prévoyance, et également assistance ou protection juridique...
2 - Caractère aléatoire du risque
Le risque est défini comme un événement futur, incertain et indépendant de la volonté de l’individu, susceptible de causer un dommage. Il repose donc sur l'aléa.
L'opération d'assurance est fondée sur l'existence d'un aléa, principe d'ordre public selon lequel seules Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. (C. ass., art. L 113-1).
Selon l'article 1108, al.2, du Code Civil, le contrat d'assurance a un caractère aléatoire dans la mesure où les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
L'aléa constitue donc l'essence du contrat et s'oppose à ce que l'assurance soit applicable à un risque que l'on sait déjà réalisé au moment de la souscription, ou à un dommage intentionnellement causé par l'assuré.
3 - Complexité de l'opération d'assurance
Il appartient à l'assureur d'assurer le financement de l'opération d'assurance en collectant de chacun des assurés une prime correspondant au plus juste à la part de risque que celui-ci fait courir à la mutualité.
C'est pourquoi, elle repose sur des méthodes actuarielles fondées sur des règles mathématiques et statistiques ainsi que des calculs de probabilités issues de données massives, permettant de prévoir la fréquence et le coût moyen de réalisation de risques aléatoires. Il est ainsi possible de calculer dans quelles conditions le risque est assurable et le montant de la prime nécessaire à sa couverture pour un exercice donné.
L'équilibre financier de l'opération d'assurance nécessite que l'assuré réponde de bonne foi et exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur notamment dans ce formulaire(C. ass., art. L113-2).
Mais cet équilibre dépend aussi des prévisions effectuées par les actuaires, qui peuvent être faussées par des risques d'intensité exceptionnelle, notamment climatiques, mais aussi par des changements brutaux de jurisprudence en matière de responsabilité civile (Ainsi, dans les années 2000, la plupart des assureurs ont abandonné la couverture du risque médical en raison de l'arrêt " Perruche ") .
Il appartient dans tous les cas à l'assureur de garantir sa solvabilité en respectant un cadre réglementaires résultant notamment de la directive "Solvabilité II" l'obligeant à disposer d'un minimum de fonds propres, à procéder à des évaluations de risques rigoureuses, à procéder à des tests de résistance et à faire preuve de transparence, afin de vérifier quelle peut faire face à des situations extrêmes.
Compte-tenu de leur intérêt social évident, Les entreprises d'assurance doivent faire l'objet d'un agrément spécifique par branche d'activité, et sont soumis au contrôle et à la surveillance de leur solidité financière, notamment par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), afin de protéger les assurés contre leur défaillance. Toutefois, celui-ci n'a pas empêcher la défaillance de plusieurs entreprises d'assurance dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements, notamment en matière de construction et de BTP (Elite...), laissant désemparés des milliers d'entreprises et d'assurés soudainement dépourvus de garanties.
4 - La distribution de l'assurance
La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre (C. ass., art. L511-1 et ss).
Les intermédiaires d’assurance et de réassurance, courtiers, agents généraux, jouent un rôle central dans la distribution des produits d’assurance et de réassurance dans l’Union sont soumis aux dispositions de la Directive sur la Distribution de l'Assurance (DDA)) visant à assurer la protection des consommateurs, et doivent agir toujours de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts de leurs clients.
Ils doivent notamment justifier de conditions d'immatriculation ainsi que de formation professionnelle, et sont soumis au contrôle de l'ACPR.
La complexité de l'opération et des contrats d'assurance met ainsi à la charge de tous les professionnels, assureurs et intermédiaires, une obligation précontractuelle d'information rigoureuse en ce qui concerne les conditions et limitations des garanties proposées, ainsi qu'une obligation de conseil renforcée en ce qui concerne l'adaptation des garanties aux besoins de l'assuré.
5 - Caractère indemnitaire de l'assurance de dommage
La nature même de l'assurance destinée à protéger les membres d'une communauté d'assurés s'oppose à ce que l'un d'entre eux puisse tirer profit de la réalisation d'un dommage.
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (C. ass., art. L 121-1).
Dans l'assurance de dommage le versement d'une prime, même supérieure au préjudice éventuellement subi, ne peut obliger l'assureur qu'à régler une indemnité proportionnelle à celui-ci, le (principe indemnitaire, d'ordre public, s'opposant à ce que l'assuré puisse bénéficier d'un quelconque enrichissement du fait du sinistre.
Le mécanisme et les avantages fiscaux de l'assurance "Vie" peut être un instrument de gestion patrimoniale pour le particulier, notamment en matière de retraite ou successorale, et permettre également le remplacement de l'homme clé, ou le rachat de parts d'une société.
Caractère forfaitaire de l'assurance de personne
En revanche, en matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat (C. ass., art. L131-1). L'assureur peut donc être amené à régler des indemnités "forfaitaires", en contrepartie du versement d'une prime : temporaire décès, retraite, maladie, invalidité, perte d'emploi...
Dans l'assurance vie, l'assureur collecte des primes qu'il fait fructifier par des placements adaptés, afin de les reverser à l'assuré ou aux bénéficiaires au terme du contrat, notamment en cas de décès de l'assuré.
Dans ce cas, il ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. (C. ass., art. L 131-2, al.1 )
Mais, le contrat d'assurance de personne peut également mettre à la charge de l'assureur des prestations "indemnitaires", lorsque l'indemnité convenue est directement proportionnelle au préjudice financier subi par l'assuré du fait du sinistre, telle qu'une perte de revenus, auquel cas il bénéficie d'une subrogation dans les droits du contractant ou des ayant droit qu'il a indemnisés, à l'encontre des tiers responsable. (C. ass., art. L 131-2, al.2).
6 - L'assistance
L'obligation de l'assureur ne consiste pas seulement à verser une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire, mais tend de plus en plus à une réparation "en nature" au moyen de prestations d'assistance : dépannage, rapatriement, protection juridique, dépendance...
Il s'agit d'apporter une aide concrète et immédiate à l'assuré à l'occasion d'un évènement imprévu dans les conditions prévues au contrat, telle que la perte des clés de son domicile, ou la mise en place d'une cellule de crise d'une entreprise victime d'une cyber-attaque ou d'une obligation de retrait et de rappel de produits défectueux...
Ainsi, la garantie assistance, remorquage, dépannage est incluse dans la majorité des contrats d'assurance automobile, lesquels peuvent proposer également à l'assuré une aide de livraisons à domicile de repas, soutien psychologique, prise en charge d'enfants ou de ascendants à charge en cas d'indisponibilité due à un accident de la route...
L'assistance est particulièrement utile et développée lors d'évènement accidentels survenant lors de déplacements à l'étranger, et nécessitant des soins, un dépannage ou un rapatriement urgent qu'il appartient à " l'assisteur " d'organiser matériellement sans délais et aux frais de l'assureur.
Beaucoup de contrats comprennent de telles garanties souvent affinitaires, telles que les cartes bancaires de paiement.
7 - L'assurance repose sur un contrat soumis au droit des obligations
L'assurance repose donc toujours sur un contrat passé entre l'assuré et l'assureur, ou par un tiers (assurance pour compte) précisant les obligations respectives des parties.
Ce contrat devra donc prévoir, notamment la détermination et les contours précis du risque assuré, les conditions et les limitations formelles et limitées d'application de la garantie, le montant de la prime, et l'étendue des obligations exactes de l'assureur en cas de sinistre, complexité qui va nécessiter une information et une protection particulière du consentement des cocontractants profanes en la matière, et notamment du consommateur.
De plus, l'existence du contrat d'assurance va "intéresser" certains tiers qui pourront bénéficier de l'indemnité due par l'assureur, tels les créanciers de l'assuré ou les victimes de dommages engageant sa responsabilité, ces dernière disposant d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur du responsable (C. ass., art. L.124-3).
En effet, dans la mesure où, selon l'article 2285 Code Civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers l'assurance devient ainsi non seulement une garantie de solvabilité de l'assuré dont elle renforce le crédit, mais un instrument privilégié de l'indemnisation des victimes, notamment grâce aux garanties de responsabilité civile.
En permettant la prise en charge de remboursement d'emprunt grâce à des garanties de personne,l'assurance va augmenter le crédit de l'assuré, notamment en lui permettant de bénéficier de prêts bancaires (Assurance emprunteur).
L'assurance s'applique à des domaines de risques spécifiques tels la construction, le transport maritime, aérien, marchandises transportées, spatiaux, ou cyber...
Enfin, l'assurance permet à l'entreprise de garantir sa pérennité et sa solvabilité grâce à des assurances de dommages spécifiques : Bris de machine, pertes d'exploitation, responsabilité civile exploitation et après livraison, faute inexcusable de l'employeur, transports, mais aussi grâce aux assurances de personnes : régimes de prévoyance complémentaire, garanties homme-clé...
Sont également proposées des assurances contre des risques émergents liés à l'informatique et à la circulation des informations sur Internet : cyber-risques, piratage, e-reputation...
Système d'indemnisation d'intérêt collectif, l'assurance a été rendue obligatoire dans un grand nombre de domaines de risques : habitation (MRH), automobile, emprunteurs, et pour certaines professions réglementées : avocats, médecins, immobilier, voyagistes, recherches bio-médicales...
8 - Le réglement des difficultés
Aux confins du droit des obligations, de la consommation, du droit administratif et de règles d'ordre public, l'exécution du contrat d'assurance peut donner lieu à des difficultés d'interprétation et d'application de la part des parties, compte-tenu de sa complexité.
Elle intéresse également des tiers étrangers au contrat, tels des créanciers privilégiés de l'assuré sur la chose sinistrée, ou des victimes qui peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur dommage par l'assureur de la responsabilité de son auteur par voie d'action directe.
La plupart des difficultés sont réglées amiablement, notamment après une phase d'expertise contradictoire, éventuellement avec le recours à la Médiation de l'assurance (LMA) qui publie un rapport annuel. La médiation de l'assurance a traité près de 37 000 dossiers de litiges entre assurés et assureurs en 2024, soit une hausse de 24% sur un an.
Dans certains domaines de risques (construction, circulation, responsabilité médicale...) la réglementation oblige les assureurs à formuler des offres d'indemnisation dans des délais stricts. Vu le nombre de sinistres, seule une infime partie donne lieu à une procédure judiciaire.
Par ailleurs, les litiges entre assureurs font l'objet de conventions de règlement conclues sous l'égide de France Assureurs.
Enfin, il est difficile de connaître le nombre d'affaires qui échouent devant les juridictions judiciaires où les affaires ont classées par grandes catégories (civil, pénal, commercial, familial, etc...).
Mais l'assurance intervient au civil, au pénal et devant les juridictions administratives dans tout le contentieux de la responsabilité et de l'indemnisation.
