Le versement par un employeur d'une indemnité de licenciement à son salarié en contrepartie du licenciement décidé après usage par celui-ci de sa liberté de choix de refuser les postes de reclassement qui lui étaient proposés, est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur qu'il a exercé après avoir apprécié les reclassements qu'elle pouvait proposer, a pour cause exclusive la rupture du contrat de travail, mais non l'accident de la circulation dont avait été victime son salarié.

Il en résulte que l'employeur ne peut demander le remboursement de ladite indemnité à l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, faute de justification d'un lien de causalité entre cet accident et le licenciement.

Cass. Civ. II, 7 Avril 2011, 10-30566 . Dalloz 2011, 1136, note J. Marrochella.

Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a, en l'absence d'autorisation législative spécifique contraire qui soit applicable en la cause, pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.

Avant la mise en application de la loi du 1er Août 2003, autorisant les clauses base réclamation, la garantie est donc applicable en ce qui concerne un navire présentant des vices cachés, révélés par expertise, qui ont commencé à produire leurs effets dommageables tandis que le contrat d'assurance était en cours de validité.

Cass. Com., 14 Décembre 2010, 08-21606 et 10-10738 ; Tribune de l'Assurance Mars 2011, p.48